AUSCOOP · Section 1 - Différentes formes de parts sociales
Article 376 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu'elles soient émises en contrepartie d'apports en nature
ou d'apports en numéraire.