AUSCOOP · Sous-section 2 - Insaisissabilité et nantissement des parts sociales
Article 222 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent faire l'objet de nantissement.