AUSCOOP · Sous-section 2 - Insaisissabilité et nantissement des parts sociales

Article 222 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent faire l'objet de nantissement.

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