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AccueilTextes juridiquesAUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés CoopérativesPartie 2Titre 1Chapitre 2Section 1Sous-section 2

AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP

Sous-section 2 - Insaisissabilité et nantissement des parts sociales

Art. 222 · 1 article

Article 222

Les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent faire l'objet de nantissement.

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