AUSCOOP · Sous-section 3 - Assemblée générale ordinaire
Article 246 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le Président du comité de gestion avise la commission de surveillance et le commissaire aux comptes, s'il en
existe un, des conventions visées à l'article 245 ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion
desdites conventions.