AUSCOOP · Sous-section 5 - Siège social
Article 23 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les personnes autres que les associés coopérateurs peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur
est pas opposable par la société coopérative si le siège réel est situé en un autre lieu.