AUSCOOP · Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 146 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sous réserve du respect des dispositions légales, la fédération définit les règles administratives applicables aux
unions et sociétés coopératives affiliées.