Article 120 de l'AUSCOOP

Les coopérateurs peuvent, à condition qu'ils atteignent au moins le pourcentage de vingt cinq pour cent des

membres de la société coopérative, en se groupant sous la forme qu'ils jugent appropriée, demander au président

de la juridiction compétente du siège social, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un

rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S'il est fait droit à la demande, le juge détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les

honoraires des experts sont supportés par la société coopérative. Le rapport est adressé au demandeur et aux

organes de gestion ou d'administration de la société coopérative.