AUSCOOP · Sous-section 5 - Apports en nature
Article 279 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'évaluation des apports en nature est faite, sous le contrôle de l'union ou de la fédération, par un commissaire aux
apports désigné par les initiateurs de la société coopérative.