AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 5 - Apports en nature
Art. 279 · 1 article
Article 279
L'évaluation des apports en nature est faite, sous le contrôle de l'union ou de la fédération, par un commissaire aux apports désigné par les initiateurs de la société coopérative.