AUSCOOP · Section 2 - Conseil de Surveillance
Article 335 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le conseil de surveillance est composé de trois à cinq personnes physiques élues par l'assemblée générale parmi
les coopérateurs.
Ne peuvent être membres du conseil de surveillance :
1°) les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes qui leur sont liées ;
2°) les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la société coopérative
avec conseil d'administration ou de ses organisations faîtières.