AUSCOOP · Sous-section 3 - Évaluation des apports en nature

Article 212 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Les coopérateurs sont indéfiniment et solidairement responsables des suites de l'évaluation inexacte ou

frauduleuse ou du défaut d'évaluation des apports en nature.

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