AUSCOOP · Section 1 - Dispositions Générales
Article 7 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d'une société coopérative lorsqu'elle ne fait l'objet
d'aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat Partie.