AUSCOOP · Sous-section 3 - Fonctionnement du conseil d'administration
Article 322 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés
par le président du conseil d'administration.
Au cours de la liquidation de la société coopérative avec conseil d'administration, les copies ou extraits des
procès-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.