AUSCOOP · Sous-section 1 - Dispositions générales
Article 69 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de :
- recevoir l'immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte
uniforme ;
- recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur
immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières.