AUSCOOP · Sous-section 3 - Exclusion des coopérateurs
Article 16 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Lorsque l'adresse du coopérateur exclu est inconnue de la société coopérative malgré tous les efforts raisonnables
déployés pour le retrouver et que deux ans se sont écoulés depuis l'exclusion, la société coopérative transfère à un
fonds de réserve toutes les sommes qui lui sont dues. Ces sommes ne portent plus intérêts au-delà d'un délai de
deux (2) ans à compter de leur inscription au fonds de réserve.
Les sommes ainsi transférées sont payées à toute personne qui apporte la preuve, dans un délai de cinq (05) ans
à compter du transfert, qu'elle y a droit. Elles sont acquises à titre précaire à l'Etat à l'expiration du délai de cinq
(05) ans.