AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 195 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute action contre les coopérateurs non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se
prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société coopérative au Registre des
Sociétés Coopératives.