Acte Uniforme OHADA
AUPCAP — Procédures collectives d'apurement du passif
L'AUPCAP est l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif. Adopté en 1998 et révisé en 2015, il fixe le cadre juridique du traitement des entreprises en difficulté dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée : règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens.
Qu'est-ce que l'AUPCAP ?
L'AUPCAP est le texte qui organise le traitement des entreprises en difficulté dans tout l'espace OHADA. Il poursuit deux objectifs parfois contradictoires : sauver les entreprises viables pour préserver l'activité économique et les emplois, et payer équitablement les créanciers en organisant la distribution de l'actif disponible. C'est un arbitrage délicat qui se traduit par trois procédures distinctes selon la gravité des difficultés.
En République de Guinée, l'AUPCAP est le texte de référence pour tout entrepreneur en difficulté, tout créancier confronté à un débiteur défaillant, tout syndic ou avocat exerçant en droit des entreprises en difficulté. Il s'applique aux commerçants, aux entreprenants, aux professions libérales et à toutes les personnes morales de droit privé.
Historique : 1998 → révision 2015
L'AUPCAP original a été adopté le 10 avril 1998. Cette première version, inspirée du droit français de l'époque, prévoyait déjà les trois procédures fondamentales : règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens. Mais son application a révélé certaines lourdeurs et inadaptations aux réalités économiques africaines.
La révision du 10 septembre 2015 adoptée à Grand-Bassam a constitué une refonte significative. Apports principaux : extension du champ d'application aux entrepreneurs individuels et aux professions libérales (qui en étaient auparavant exclus), création d'un statut professionnel de mandataire judiciaire, simplification des procédures, meilleure prise en compte des petites entreprises, renforcement de la prévention des difficultés et amélioration de l'efficacité du redressement.
Champ d'application de l'AUPCAP
Depuis la révision de 2015, l'AUPCAP s'applique à un champ extrêmement large : toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante (y compris les professions libérales), ainsi que toutes les sociétés commerciales et personnes morales de droit privé. En République de Guinée, cela couvre presque tous les acteurs économiques privés, à l'exception des personnes morales de droit public.
La notion de cessation des paiements
La cessation des paiements est la notion centrale de l'AUPCAP. Elle se définit comme l'état dans lequel un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes échues et réclamées) avec son actif disponible (liquidités, créances à court terme, lignes de crédit utilisables). Une entreprise peut être en cessation des paiements même si son patrimoine total excède ses dettes, si elle manque temporairement de liquidités.
Le débiteur en cessation des paiements a l'obligation légale de la déclarer au tribunal dans les 30 jours, sous peine de sanctions personnelles (faillite personnelle, comblement de passif). Cette déclaration ouvre soit le redressement judiciaire, soit la liquidation des biens, selon les chances de redressement de l'entreprise.
Le règlement préventif
Le règlement préventif est une procédure préventive ouverte à toute entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais connaît des difficultés sérieuses de nature à compromettre la continuité de son exploitation. Le débiteur saisit le tribunal en proposant un concordat préventif, c'est-à-dire un accord avec ses créanciers pour rééchelonner ou réduire les dettes.
Pendant la négociation, le tribunal peut suspendre les poursuites individuelles et nommer un expert pour assister les négociations. Si un concordat est accepté par la majorité des créanciers et homologué par le tribunal, il s'impose à tous les créanciers et permet à l'entreprise de poursuivre son activité dans des conditions assainies. Le règlement préventif est l'outil de la prévention : mieux vaut traiter les difficultés en amont qu'attendre la cessation des paiements.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. Le tribunal prononce le redressement, fixe la date de cessation des paiements, et nomme un syndic chargé d'administrer la procédure. Le syndic établit un bilan économique, social et financier de l'entreprise dans un délai de 3 à 6 mois.
Sur la base de ce bilan, plusieurs solutions sont envisageables : un plan de continuation (l'entreprise poursuit son activité avec rééchelonnement des dettes), un plan de cession (l'entreprise est cédée totalement ou partiellement à un repreneur), ou la conversion en liquidation des biens si le redressement s'avère impossible. L'objectif est toujours de sauvegarder ce qui peut l'être.
La liquidation des biens
La liquidation des biens est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal prononce la liquidation, désigne un syndic chargé de réaliser l'actif (vente des biens) pour apurer le passif (paiement des créanciers selon leur rang). L'activité de l'entreprise est arrêtée (sauf cession), les contrats sont en principe résiliés, et la société est radiée du RCCM en fin de procédure.
La liquidation est l'ultime issue lorsque l'entreprise n'est plus viable. Elle vise à organiser de manière ordonnée la disparition de l'entreprise tout en payant les créanciers selon leur rang. Le syndic est soumis au contrôle du juge-commissaire et doit rendre des comptes périodiques.
Les organes de la procédure collective
L'AUPCAP organise une répartition précise des rôles entre plusieurs acteurs :
- Le tribunal compétent ouvre la procédure, statue sur les contestations majeures et homologue les plans.
- Le juge-commissaire, désigné par le tribunal, supervise le déroulement de la procédure au quotidien et tranche les difficultés courantes.
- Le syndic est l'auxiliaire de justice qui administre la procédure et l'entreprise. Il établit le bilan, vérifie les créances, propose les plans et conduit la liquidation le cas échéant.
- Les contrôleurs sont des créanciers désignés pour assister le syndic et représenter les intérêts collectifs des créanciers.
- Le ministère public veille à l'intérêt général et peut être à l'origine d'actions contre les dirigeants fautifs.
Le sort des créanciers et l'ordre de paiement
Dès l'ouverture de la procédure collective, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur (suspension des poursuites individuelles). Ils doivent déclarer leurs créances au syndic dans les délais fixés, faute de quoi leurs créances sont éteintes.
Les créanciers sont ensuite payés selon un ordre strict fixé par l'AUPCAP : (1) frais de justice de la procédure, (2) créances superprivilégiées (salaires impayés des 60 derniers jours), (3) créances garanties par des sûretés (hypothèques, gages, nantissements), (4) créances privilégiées (Trésor, sécurité sociale), (5) créances chirographaires (sans garantie). En cas d'insuffisance d'actif, les créanciers de rang inférieur ne sont payés que partiellement, voire pas du tout. C'est pourquoi les sûretés (régies par l'AUS) sont si importantes pour les créanciers prudents.
Comment consulter le texte intégral de l'AUPCAP
Le texte intégral de l'AUPCAP révisé en 2015 est consultable gratuitement sur Droitguinéen, avec recherche par mot-clé, navigation par titre et téléchargement PDF.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AUPCAP ?+
L'AUPCAP est l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif. Adopté le 10 avril 1998 et profondément révisé le 10 septembre 2015, il harmonise le droit des entreprises en difficulté dans les 17 États membres de l'OHADA, dont la République de Guinée. Il prévoit trois procédures principales : le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
Qui peut bénéficier des procédures collectives OHADA ?+
L'AUPCAP s'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris les professions libérales depuis 2015), ainsi qu'à toutes les sociétés commerciales et personnes morales de droit privé. Sont exclues les personnes morales de droit public. Les procédures sont ouvertes lorsque l'entreprise rencontre des difficultés financières, que celles-ci soient avérées (cessation des paiements) ou prévisibles (difficultés sérieuses de nature à compromettre la continuité d'exploitation).
Qu'est-ce que le règlement préventif ?+
Le règlement préventif est une procédure préventive ouverte à toute entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais connaît des difficultés sérieuses de nature à compromettre la continuité de son exploitation. Le débiteur saisit le tribunal en proposant un concordat préventif, c'est-à-dire un accord avec ses créanciers pour rééchelonner ou réduire ses dettes. Le tribunal peut suspendre les poursuites individuelles pendant la négociation. Si le concordat est homologué, il s'impose à tous les créanciers.
Qu'est-ce que le redressement judiciaire OHADA ?+
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible) mais que le redressement reste possible. Le tribunal nomme un syndic chargé d'établir un bilan économique et financier de l'entreprise. Un plan de redressement est ensuite proposé : continuation de l'activité (avec rééchelonnement des dettes) ou cession totale ou partielle. L'objectif est de sauvegarder l'entreprise et les emplois.
Qu'est-ce que la liquidation des biens ?+
La liquidation des biens est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal prononce la liquidation, désigne un syndic chargé de réaliser l'actif (vente des biens) pour apurer le passif (paiement des créanciers selon leur rang). L'activité de l'entreprise est arrêtée (sauf cession), les contrats sont en principe résiliés, et la société est radiée du RCCM en fin de procédure.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?+
La cessation des paiements est définie par l'AUPCAP comme l'état dans lequel un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Concrètement, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes échues avec ses liquidités et créances mobilisables. Le débiteur a l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 30 jours, sous peine de sanctions personnelles. Cette déclaration ouvre soit le redressement judiciaire, soit la liquidation des biens.
Qui sont les organes des procédures collectives ?+
Les principaux organes sont : le tribunal compétent (qui ouvre la procédure et statue sur les contestations), le juge-commissaire (qui supervise le déroulement et tranche les difficultés), le syndic (auxiliaire de justice chargé d'administrer la procédure et l'entreprise), les contrôleurs (créanciers désignés pour assister le syndic), et le ministère public (qui veille à l'intérêt général). Chaque acteur joue un rôle précis défini par l'AUPCAP.
Que devient le dirigeant en cas de procédure collective ?+
Le dirigeant peut subir des sanctions personnelles s'il a commis des fautes de gestion ou aggravé l'insuffisance d'actif. L'AUPCAP prévoit notamment l'extension de la procédure aux dirigeants (mise en cause personnelle), l'action en comblement de passif (condamnation au paiement de tout ou partie du passif sur ses biens personnels), la faillite personnelle (interdiction d'exercer le commerce), et dans les cas les plus graves la banqueroute (sanction pénale). Ces sanctions visent à responsabiliser les dirigeants.
Quel est le sort des contrats en cours ?+
L'AUPCAP prévoit que le syndic peut décider de continuer ou d'interrompre les contrats en cours. La continuation est de droit pour les contrats utiles à la poursuite de l'activité (baux, contrats de travail, fournitures essentielles). Les cocontractants ne peuvent pas résilier unilatéralement les contrats du seul fait de l'ouverture de la procédure (clauses dites « ipso facto » réputées non écrites). En revanche, le syndic peut résilier les contrats devenus inutiles ou trop onéreux.
Quel est l'ordre de paiement des créanciers ?+
L'AUPCAP fixe un ordre strict de paiement des créanciers (« rang »). Sont payés en priorité : (1) les frais de justice, (2) les créances superprivilégiées (salaires impayés des 60 derniers jours), (3) les créances garanties par des sûretés (hypothèques, gages), (4) les créances privilégiées (Trésor, sécurité sociale), (5) les créances chirographaires (sans garantie). En cas d'insuffisance d'actif, les créanciers de rang inférieur ne sont payés que partiellement, voire pas du tout.
Quand l'AUPCAP a-t-il été révisé ?+
L'AUPCAP original a été adopté le 10 avril 1998. Une révision majeure a été adoptée le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam. Cette révision a modernisé le texte : extension du champ d'application (entrepreneurs individuels, professions libérales), création d'un statut de mandataire judiciaire, simplification des procédures, renforcement des droits des créanciers et meilleure efficacité du redressement. La version 2015 est actuellement en vigueur en Guinée.
L'AUPCAP prime-t-il sur le droit guinéen des procédures collectives ?+
Oui. En vertu de l'article 10 du Traité OHADA, l'AUPCAP est directement applicable et obligatoire en République de Guinée. Il prime sur toutes les dispositions contraires de droit interne en matière de procédures collectives. Les tribunaux de commerce guinéens appliquent donc l'AUPCAP pour ouvrir et conduire les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens.