Article 1241 — Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. La demande ne peut être formée qu'après un délai de 2 ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation. Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n°1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général. Les dispositions de l'article 1229, à l'exception de celles des alinéas 2 et 4, et les dispositions des articles 1234 à 1240 sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l'article 1238 est ramené à 1 an.