Article 1240 — Code de procédure pénale

Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du Code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de contrôle de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n°1.