L/2016/060/AN · TITRE XIII - DE L’AMNISTIE
Article 1243 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Mesure générale et impersonnelle, l’amnistie ne connaît que les infractions, ignorant ceux qui les ont commises.
L/2016/060/AN · TITRE XIII - DE L’AMNISTIE
Code — Code de procédure pénale
Mesure générale et impersonnelle, l’amnistie ne connaît que les infractions, ignorant ceux qui les ont commises.