L/2016/060/AN · TITRE VII - DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 1164 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.