L/2016/060/AN · TITRE VII - DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 1163 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre celles âgées de plus de 65 ans au moment de la condamnation.