L/2016/060/AN · TITRE VII - DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 1162 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le maximum de la durée de la contrainte par corps est fixé ainsi qu'il suit :
1. de 2 à 20 jours lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 500.000 francs guinéens ;
2. de 20 jours à 1 mois lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 1.000.000 de francs guinéens ;
3. de 1 à 2 mois lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 5.000.000 francs guinéens ;
4. de 2 à 3 mois lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 10.000.000 de francs guinéens ;
5. de 3 à 5 mois lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 20.000.000 de francs guinéens ;
6. de 5 à 7 mois lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 30.000.000 de francs guinéens ;
7. de 7 mois à 1 an lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 50.000.000 de francs guinéens ;
8. de 1 à 2 ans lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 100.000.000 de francs guinéens ;
9. de 2 à 3 ans lorsque l'amende et les condamnations n’excèdent pas 300.000.000 de francs guinéens ;
10. de 3 à 5 ans lorsque l'amende et les condamnations excèdent 300.000.000 de francs guinéens.