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Code de procédure pénale · L/2016/060/AN

TITRE III - DES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION

Art. 141 à 333 · 193 articles

Sommaire

  • CHAPITRE I - DU JUGE D’INSTRUCTIONArt. 141 à 296
  • CHAPITRE II - DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L’INSTRUCTIONArt. 297 à 333
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