AccueilTextes juridiquesCode de procédure pénaleLivre ITitre IIIChapitre ICode de procédure pénale · L/2016/060/ANCHAPITRE I - DU JUGE D’INSTRUCTIONArt. 141 à 296 · 156 articlesSommaireSECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArt. 141 à 154SECTION II - DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETSArt. 155 à 162SECTION III - DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS, MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIESArt. 163 à 178SECTION IV - DES INTERCEPTIONS DE CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONSArt. 179 à 186SECTION V - DES AUDITIONS DE TÉMOINSArt. 187 à 197SECTION VI - DES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONSArt. 198 à 207SECTION VII - DES MANDATS ET DE LEUR EXECUTIONArt. 208 à 234SECTION VIII - DE LA DETENTION PROVISOIRE ET DU CONTROLE JUDICIAIREPARAGRAPHE I - DE LA DETENTION PROVISOIREArt. 235 à 238PARAGRAPHE II - DU CONTROLE JUDICIAIREArt. 239 à 252SECTION IX - DES COMMISSIONS ROGATOIRESArt. 253 à 257SECTION X - DE L’EXPERTISEArt. 258 à 274SECTION XI - DES NULLITES DE L’INFORMATIONArt. 275 à 281SECTION XII - DES ORDONNANCES DE REGLEMENTArt. 282 à 291SECTION XIII - DE L’APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D’INSTRUCTIONArt. 292 à 294SECTION XIV - DE LA REPRISE DE L’INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES.Art. 295 à 296Lire le code en entierPrécédentTitre IIISuivantSection I