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Code de procédure pénale · L/2016/060/AN

LIVRE I - DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION

Art. 8 à 377 · 370 articles

Sommaire

  • TITRE I - DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DEArt. 8 à 62
  • TITRE II - DES ENQUETES ET DES CONTROLES D’IDENTITEArt. 63 à 140
  • TITRE III - DES JURIDICTIONS D’INSTRUCTIONArt. 141 à 333
  • TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNESArt. 334 à 377
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