L/2016/060/AN · TITRE X - DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ET DE LA GRACE
Article 1192 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire. Le droit de grâce est exercé par le chef de l’Etat et n’est susceptible d’aucun recours.