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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE VTITRE XArticle 1193

L/2016/060/AN · TITRE X - DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ET DE LA GRACE

Article 1193 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la Justice, après examen, le cas échéant, par les autres ministres intéressés.

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