Article 1194 — Code de procédure pénale

La grâce, qui peut être totale ou partielle, laisse toutefois subsister la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire ; elle entre en ligne de compte pour la récidive et peut faire l’objet d’un pourvoi en révision. Elle ne dispense pas, en outre, des peines accessoires et complémentaires ni du paiement des amendes et dommages intérêts, sauf disposition spéciale contraire du décret de grâce.