Article 114 — Code de procédure pénale

En cas de flagrant délit, si le juge d’instruction n’est pas saisi et lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, le procureur de la République interroge le suspect sur son identité et sur les faits et, s’il décide de le poursuivre, saisit le tribunal par la procédure de flagrant délit et peut décerner mandat de dépôt contre lui. Les dispositions ci-dessus sont inapplicables aux infractions dont la procédure est réglée par des textes spéciaux ou si les inculpés sont des mineurs.