Article 113 — Code de procédure pénale

En cas de crime flagrant et si le juge d’instruction n’est pas encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction. Le procureur de la République interroge sur le champ la personne ainsi conduite devant lui ; si elle se présente spontanément accompagnée d’un défenseur, elle est interrogée en présence constante de ce dernier.