Article 1013 — Code de procédure pénale

Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte ou allaitant un enfant de moins de 1 an, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforce par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.