Article 842 — Code de procédure pénale

Lorsque l'audition d'un témoin résidant en Guinée est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement guinéen, saisi d'une demande transmise dans les formes prévues aux articles 803 et 804, l'engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée. Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.