AccueilTextes juridiquesCode de procédure pénaleLivre IVCode de procédure pénale · L/2016/060/ANLIVRE IV - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERESArt. 681 à 1005 · 325 articlesSommaireTITRE I - DU FAUXArt. 681 à 689TITRE II - DE LA MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECESArt. 690 à 692TITRE III - DE LA RÉGULARISATION DES ACTES, ARRETS ET JUGEMENTSArt. 693 à 695TITRE IV - DE LA MANIERE DONT SONT REÇUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERESArt. 696 à 700TITRE V - DE LA MANIERE DONT SONT REÇUES LES DEPOSITIONS DES PERSONNELS DES SERVICES SPECIALISES DES RENSEIGNEMENTSArt. 701 à 702TITRE VI - DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AU GENOCIDE, AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITE, AUX CRIMES DE GUERRE ET AU CRIMEArt. 703 à 723TITRE II - DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA POURSUITE, L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, DU CRIMEArt. 724 à 732TITRE VII - DE L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITEArt. 733TITRE VIII - DES REGLEMENTS DE JUGESArt. 734 à 738TITRE IX - DES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTREArt. 739TITRE X - DE LA RECUSATIONArt. 740 à 746TITRE XI - DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUXArt. 747 à 750TITRE XII - DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRESArt. 751 à 758TITRE XIII - DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGERArt. 759 à 768TITRE XIV - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArt. 769 à 773TITRE XV - DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE D’ÊTRE RELEVE DES INTERDICTIONS, DECHEANCES, INCAPACITES OU MESURES DE PUBLICATIONArt. 774TITRE XVI - DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTSArt. 775 à 776TITRE XVII - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAITE DES ETRES HUMAINS, DE PROXENETISME OU DE RECOURS A LA PROSTITUTION DES MINEURSArt. 777 à 784TITRE XVIII - DE L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALEArt. 785 à 843TITRE XIX - DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISMEArt. 844 à 854TITRE XX - DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS EN MATIERE SANITAIREArt. 855 à 856TITRE XXI - DU BUREAU D'AIDE AUX VICTIMESArt. 857TITRE XXII - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES MORALESArt. 858 à 862TITRE XXIII - DU REPERTOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES DANS LE CADRE DES PROCEDURES JUDICIAIRESArt. 863TITRE XXIV - DE LA PROTECTION DES TEMOINSArt. 864 à 870TITRE XXV - DE LA PROTECTION DES PERSONNES BENEFICIANT D'EXEMPTIONS OU DE REDUCTIONS DE PEINES POUR AVOIR PERMIS D'EVITER LA REALISATION D'INFRACTIONS, DE FAIRE CESSER OU D'ATTENUER LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION, OU D'IDENTIFIER LES AUTEURS OU COMPLICES D'INFRACTIONSArt. 871TITRE XXVI - DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE LA PROCEDUREArt. 872TITRE XXVII - DE LA PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ET A LA DELINQUANCE ORGANISEESArt. 873 à 911TITRE XXVIII - DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE POLLUTION DES EAUX MARITIMES PAR REJETS DES NAVIRESArt. 912 à 916TITRE XXIX - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTEGESArt. 917 à 922TITRE XXX - DE LA PROCEDURE ET DES DECISIONS D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTALArt. 923 à 944TITRE XXXI - DES SAISIES SPECIALESArt. 945 à 963TITRE XXXII - DE L'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUESArt. 964 à 970TITRE XXXIII - DES MESURES CONSERVATOIRESArt. 971TITRE XXXIV - DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET DE LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMESArt. 972 à 1004TITRE XXXV - DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGERArt. 1005Lire le code en entierPrécédentTitre uniqueSuivantTitre I