TITRE VIII - DES REGLEMENTS DE JUGES

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent saisis de la même infraction ou d’infractions connexes, le procureur général peut,

dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 735 à 738. Si les deux juges d’instruction appartiennent au même tribunal, il est procédé comme il est dit à l’article 154, alinéa premier.

Lorsque deux tribunaux de première instance, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de simple police appartenant au ressort de la même cour d’appel se trouvent saisis en même temps de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre du premier président de cette cour qui statue sur requête présentée par le ministère public, l’inculpé ou la partie civile. Cette décision est susceptible d’un recours en cassation.

Lorsque, après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la chambre du premier président de la cour d’appel. Cette décision est susceptible d’un recours en cassation.

Hors les cas prévus aux articles 735 et 736 tous conflits de compétence sont portés devant la Cour suprême.

La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de 15 jours à compter de ladite signification pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges.