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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE VIIIArticle 734

L/2016/060/AN · TITRE VIII - DES REGLEMENTS DE JUGES

Article 734 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent saisis de la même infraction ou d’infractions connexes, le procureur général peut,

dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 735 à 738. Si les deux juges d’instruction appartiennent au même tribunal, il est procédé comme il est dit à l’article 154, alinéa premier.

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