L/2016/060/AN · TITRE VIII - DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 737 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Hors les cas prévus aux articles 735 et 736 tous conflits de compétence sont portés devant la Cour suprême.
L/2016/060/AN · TITRE VIII - DES REGLEMENTS DE JUGES
Code — Code de procédure pénale
Hors les cas prévus aux articles 735 et 736 tous conflits de compétence sont portés devant la Cour suprême.