L/2016/060/AN · TITRE VIII - DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 738 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de 15 jours à compter de ladite signification pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges.