L/2016/060/AN · TITRE IX - DES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Article 739 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La procédure de renvoi d’un tribunal à un autre est réglée selon la loi organique sur la Cour suprême.
L/2016/060/AN · TITRE IX - DES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Code — Code de procédure pénale
La procédure de renvoi d’un tribunal à un autre est réglée selon la loi organique sur la Cour suprême.