Code de procédure pénale · L/2016/060/AN
TITRE IX - DES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Art. 739 · 1 article
Article 739
La procédure de renvoi d’un tribunal à un autre est réglée selon la loi organique sur la Cour suprême.
Code de procédure pénale · L/2016/060/AN
Art. 739 · 1 article
La procédure de renvoi d’un tribunal à un autre est réglée selon la loi organique sur la Cour suprême.