TITRE VII - DE L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles la Cour suprême saisit la Cour constitutionnelle de la question de constitutionnalité.