Code de procédure pénale · L/2016/060/AN
TITRE UNIQUE - DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION
Art. 679 à 680 · 2 articles
Article 679
Le pourvoi en cassation est ouvert dans le cas et selon la procédure prévue par la Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
Article 680
Les demandes en révision sont réglées selon la procédure prévue par la loi organique susdite.