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Code de procédure pénale · L/2016/060/AN

LIVRE III - DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

Art. 679 à 680 · 2 articles

Sommaire

  • TITRE UNIQUE - DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISIONArt. 679 à 680

TITRE UNIQUE - DU POURVOI EN CASSATION ET DES DEMANDES EN REVISION

Article 679

Le pourvoi en cassation est ouvert dans le cas et selon la procédure prévue par la Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Article 680

Les demandes en révision sont réglées selon la procédure prévue par la loi organique susdite.

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