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AccueilTextes juridiquesCode de procédure pénaleLivre IVTitre XXXV

Code de procédure pénale · L/2016/060/AN

TITRE XXXV - DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGER

Art. 1005 · 1 article

Article 1005

Les dispositions relatives à « l’enfant en conflit avec la loi ou en danger » sont contenues dans le Code de l’enfant.

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