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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION XArticle 274

L/2016/060/AN · SECTION X - DE L’EXPERTISE

Article 274 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 272 et 273 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 77 et 117.

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