L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 445 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous les coauteurs et complices.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DISPOSITIONS GENERALES
Code — Code de procédure pénale
La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous les coauteurs et complices.