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Code de procédure pénale · L/2016/060/AN

LIVRE II - DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Art. 378 à 678 · 301 articles

Sommaire

  • TITRE I - LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCEArt. 378 à 442
  • TITRE II - DU JUGEMENT DES DELITSArt. 443 à 605
  • TITRE III - DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONSArt. 606 à 655
  • TITRE IV - DES CITATIONS, NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONSArt. 656 à 678
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