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Code de procédure pénale · L/2016/060/AN

TITRE II - DU JUGEMENT DES DELITS

Art. 443 à 605 · 163 articles

Sommaire

  • CHAPITRE I - DU TRIBUNAL CORRECTIONNELArt. 443 à 574
  • CHAPITRE II - DE LA COUR D’APPELArt. 575 à 605
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