L/2016/060/AN · TITRE XI - DU CASIER JUDICIAIRE
Article 1217 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La mention d'une condamnation au bulletin n°3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'
article 1220.
L/2016/060/AN · TITRE XI - DU CASIER JUDICIAIRE
Code — Code de procédure pénale
La mention d'une condamnation au bulletin n°3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'
article 1220.