Article 1216 — Code de procédure pénale

Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n°2:

1. les condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à 2 ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;

2. les condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au point 1 ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à 2 ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n°3 ;

3. les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 34 à 42 du Code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;

4. les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 176 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Le bulletin n°3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à 2 ans qui ne sont assorties d'aucun sursis. Le bulletin n°3 ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.